Cession de la créance : portée de la garantie solidaire du cédant

Cession de la créance : portée de la garantie solidaire du cédant

Une société a consenti en 1999 à une SNC un prêt destiné à financer l'acquisition d'un ensemble de matériels devant être loués à la société C. En garantie de ce crédit, la SNC a, outre un nantissement sur le matériel, cédé à la banque la créance professionnelle qu'elle détenait sur la société C. au titre des loyers dus dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier. La société C. a été mise en (...)
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