L'irrecevabilité d'une demande de provision devant le juge des référés

L'irrecevabilité d'une demande de provision devant le juge des référés

Lui imputant le dysfonctionnement de la fermeture des portails qu'elle lui avait commandée, la société C. a assigné en référé la société P. Par ordonnance du 7 août 2006, le juge des référés a condamné la société P. à payer à la société C. une certaine somme au titre de la remise en état et une provision au titre des factures réglées. La société P., qui a fait appel de l'ordonnance, a été mise, le 9 octobre 2006, en procédure de sauvegarde. La (...)
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