Précisions sur l'obligation d'information annuelle des cautions

Précisions sur l'obligation d'information annuelle des cautions

Pour déclarer la banque déchue du droit aux intérêts contractuels concernant le crédit intervenu le 31 août 2001, seulement pour la période du 31 août 2001 au 14 mai 2004 et depuis le 15 mai 2005 et concernant l'ouverture de crédit seulement pour la période du 10 janvier 2002 au 27 mai 2004 et depuis le 28 mai 2005, l'arrêt retient que la lettre recommandée du 14 mai 2004, précisait que les échéances impayées des divers crédits s'élevaient à cette date (...)
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