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Le "droit propre" du débiteur en liquidation judiciaire

Le "droit propre" du débiteur en liquidation judiciaire

Le débiteur en liquidation judiciaire ne dispose pas d'un droit propre pour exercer une action tendant à l'annulation du prêt et d'une vente et à la restitution consécutive du prix, une telle action, qui poursuit une finalité exclusivement patrimoniale, relevant du monopole du liquidateur judiciaire.

Dans un arrêt du 23 mai 2024 (pourvoi n° 21-18.706), la Cour de cassation rappelle que, selon l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction (...)
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