Reprise d'instance : fixation du montant de la créance constatée mais pas de paiement

Reprise d'instance : fixation du montant de la créance constatée mais pas de paiement

Les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, après quoi elles sont alors reprises de plein droit, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant, le juge ne pouvant condamner le débiteur à payer celles-ci.

Le directeur commercial de la société E. a démissionné et créé la société S., laquelle exerce une activité concurrente à (...)
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