L'ouverture automatique d'une procédure collective à l'encontre d'un associé en nom collectif ne peut plus résulter, après le 1er janvier 2006, de la résolution du plan de continuation visant la société ...
Un rappel des conditions permettant le paiement d'une créance antérieure par compensation légale avant le jugement d'ouverture ...
Précisions sur les conditions d'habilitation des caisses de mutualité sociale agricole à déclarer les créances de cotisations ...