Retour sur la compétence du tribunal d'instance en matière de contestation relative à la désignation du représentant des salariés avant le jugement d'ouverture ...
Le juge n'est pas tenu de changer la dénomination ou le fondement juridique des demandes formées par les parties ...
Précisions sur la portée des règles régissant la reconnaissance des décisions relatives aux procédures d’insolvabilité par les États membres ...
La compensation judiciaire des créances connexes dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ...
Une responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif soumise au pouvoir d'appréciation des juges du fond ...