Cassation pour motifs impropres à caractériser l'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines entre une SCI et son associé principal.
...Cassation pour motifs impropres à caractériser l'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines entre une SCI et son associé principal.
...Une association ne prend pas fin par l'effet du jugement ordonnant sa liquidation judiciaire et, après la décision de clôture de cette procédure pour extinction du passif, elle redevient maîtresse de ses biens.
...Est irrecevable l'appel formé par le dirigeant poursuivi en comblement de passif, initialement par le commissaire à l'exécution du plan.
...La vente de gré à gré d'un immeuble du débiteur ne peut faire l'objet d'une action en rescision pour cause de lésion.
...La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 29 juin 2009 revient sur la contribution aux pertes sociales et obligation aux dettes sociales.
...Une déclaration de créance d'indemnité "à titre provisoire, sauf à parfaire ou à diminuer après dépôt du rapport d'expertise" est régulière.
...En cas de procédure judiciaire de l'acheteur, le vendeur demeuré impayé peut revendiquer des biens fongibles avec une clause de réserve de propriété à condition que des marchandises de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains de l'acheteur.
...A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, pour condamner la caution à payer l'arriéré de loyers au crédit bailleur, a énoncé que la cession judiciaire du contrat n'entraîne pas novation et que, la dette étant née du chef du débiteur cautionné, le crédit-bailleur pouvait agir contre la caution à concurrence de la créance admise.
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