En présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, la preuve que le bien revendiqué n'existe plus en nature au jour du jugement ...
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Pas d'extension de la procédure collective en cas de plan de cession partielle des actifs du débiteur
Un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d’un débiteur fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des ...
Extension d'une liquidation judiciaire à une association située à l'étranger
Le centre effectif de direction et de contrôle d'une association belge se trouvant sur le territoire français, ce qui était vérifiable par les ...
Qui doit rapporter la preuve de l'état de cessation de paiement ?
La charge de prouver que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible incombe au créancier qui ...
Adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de la Covid-19 : ordonnance
Une ordonnance adapte jusqu’au 31 décembre 2021 les règles relatives aux difficultés des entreprises afin de prendre en compte les conséquences ...
Caducité de l'accord de conciliation à l'ouverture d'une procédure collective
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l'accord constaté ou ...
Extension de la procédure de rétablissement aux micro-entreprises : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à l’extension de la procédure de rétablissement aux ...
Reprise d'une liquidation judiciaire clôturée pour poursuivre l'exécution forcée d'une décision
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou ...
Remise des fonds au liquidateur en cas de saisie immobilière
Lorsque l'immeuble d'un débiteur mis en liquidation judiciaire a été vendu sur saisie immobilière, le juge compétent pour constater la caducité ...