Bonne foi et droit de rétention

Bonne foi et droit de rétention

La société Hecla tourisme a acheté en 2004 à la société SEA trois camping-cars qu'elle a revendus à MM. Y., Z. et X., lesquels lui en ont réglé le prix tandis qu'elle-même n'a rien payé à la société SEA. Celle-ci a dès lors exercé un droit de rétention sur les documents administratifs des véhicules. La cour d’appel d' Orléans a condamné la société SEA à remettre aux acheteurs le certificat de conformité et l'intégralité des documents (...)
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