Réforme du droit des contrats spéciaux : avant-projet

Réforme du droit des contrats spéciaux : avant-projet

Le groupe de travail sur la réforme du droit des contrats spéciaux, présidé par le professeur Philippe Stoffel-Munck, a remis son rapport au garde des Sceaux.

Le 11 avril 2023, le groupe de travail sur la réforme du droit des contrats spéciaux, composé d’universitaires et de praticiens et présidé par le professeur Philippe Stoffel-Munck, a remis son rapport au garde des Sceaux, ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti. Les contrats concernés sont la (...)
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