Revirement : vente malgré la rétractation du promettant

Revirement : vente malgré la rétractation du promettant

La Cour de cassation juge nécessaire, compte tenu de l'évolution du droit des obligations, de modifier sa jurisprudence pour juger, désormais, que le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre dès cette promesse et ne peut pas se rétracter, même avant l'ouverture du délai d'option offert au bénéficiaire, sauf stipulation contraire.

Dans un arrêt du 15 mars 2023 (pourvoi n° 21-20.399), la chambre commerciale (...)
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