Le client qui confie à son expert-comptable une mission de présentation de ses comptes annuels et d'établissement des bulletins de paie de ses ...
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Cession prohibée du droit au bail
Constitue une cession illicite du bail à un tiers, sanctionnée par sa résiliation, la cessation par le preneur, associé d'une société au profit ...
De la libre révocation du mandat
Un mandat peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans que des motifs aient à être précisés, l'abus dans l'exercice de ce droit de ...
Vol de marchandises par des manifestants : force majeure ?
Ayant retenu que le transporteur n'était pas en mesure de prévoir un itinéraire évitant les barrages et que n'était pas prévisible le fait que ...
Clause résolutoire insérée dans un contrat de vente viagère : restitution de la chose et du prix
Ayant constaté que la clause résolutoire insérée dans un contrat de vente viagère prévoyait qu’en cas de résolution, seuls les arrérages ...
Colis perdu : quelle indemnisation ?
En cas de colis égaré, l'expéditeur peut-il obtenir du transporteur une indemnisation à hauteur de la valeur de la marchandise ...
Présomption irréfragable de connaissance des vices cachés
La présomption irréfragable de connaissance du vice caché qui pèse sur le vendeur professionnel répond à l'objectif légitime de protection de ...
Le mandant peut-il refuser de communiquer des documents à l'agent commercial ?
L'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents ...
Action directe du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
A défaut de mise en demeure préalable à la liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal, le sous-traitant est tenu de déclarer sa créance ...