En cas d’atterrissage dans un autre aéroport que celui fixé lors de l’achat du billet, le transporteur ne s’acquitte pas de ses obligations ...
En cas d’atterrissage dans un autre aéroport que celui fixé lors de l’achat du billet, le transporteur ne s’acquitte pas de ses obligations ...
La Cour de cassation a précisé qu'en l'absence de sanction de caducité prévue dans une promesse synallagmatique de cession de parts sociales ...
Lorsque le possesseur est de bonne foi, la restitution des fruits consécutive à la résolution de la vente d’un immeuble ne peut pas être ...
A l’occasion d’une vente, la réception sans réserve d’un moteur de bateau par un professionnel de la réparation navale exclut un manquement ...
Doit être censuré l'arrêt d'appel qui déclare l'organisateur de croisirères responsable des préjudices d'une passagère ayant heurté sa table ...
Pour satisfaire à son obligation de délivrance, le vendeur d’un logiciel standard et adapté aux besoins de son client n’a pas à installer et ...
En cas de procédure de liquidation judiciaire, l’admission de la revendication du prix de revente d’un bien n’empêche pas les autres ...
La Commission d’examen des pratiques commerciales apporte quelques précisions quant à l’application des articles L. 441-3 et L. 441-4 du code ...
Un guide de bonnes pratiques de la CEPC résume les règles applicables en matière de produits à marques de distributeurs (MDD). ...