Un Etat membre ne peut prévoir une interdiction générale de la pratique commerciale de la revente à perte.
Une société belge reproche à un de ses concurrents de vendre des produits à perte et saisit le tribunal de commerce de Gand pour pratique commerciale déloyale. L'article 101, paragraphe 1, 1er alinéa, de la loi belge du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur interdit toute vente à perte. La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des (...)
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