Les consommateurs européens devraient avoir la possibilité de régler des litiges en dehors des tribunaux.
Un train de mesures dévoilé par la Commission européenne le 29 novembre 2011 vise à donner à tous les consommateurs européens la possibilité de régler des litiges en dehors des tribunaux, quel que soit le type de bien ou de service en cause et le lieu d’achat dans le marché unique européen (dans le pays du consommateur ou dans un autre). Pour les consommateurs effectuant des achats par l’internet dans d’autres États membres, la Commission souhaite (...)
Cet article est réservé aux abonnés