La modification des statuts de l'association n'ayant affecté aucun des éléments constitutifs de l'objet social en considération desquels l'agrément lui avait été accordé, celle-ci pouvait continuer de se prévaloir de cet agrément sous sa nouvelle dénomination.
Estimant qu'une publicité figurant dans un catalogue distribué par un hypermarché contrevenait aux dispositions du décret n° 61-561 du 3 juin 1961, une association l'a assigné en cessation de la diffusion de ce catalogue et en paiement de dommages et intérêts.La cour d'appel de Rennes a déclaré irrecevable cette action le 31 août 2010.Les juges ont énoncé qu'en vertu de l'article L. 421-1 du code de la consommation, seules les associations régulièrement (...)
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