Rappel sur les effets de l'annulation d'une vente

Rappel sur les effets de l'annulation d'une vente

L'annulation d'une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, ne méconnaît pas l'objet du litige le juge qui, même à défaut de demande en ce sens, ordonne à l'issue d'une telle annulation la restitution de la chose vendue et celle du prix.

Par contrat conclu hors établissement, un particulier a commandé auprès d'une société la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques, (...)
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