Lorsque par l'effet d'une inexécution, le plan devient de plein droit caduc en application d'une clause de caducité, le créancier recouvre son droit de poursuite individuel à la suite d'une mise en demeure infructueuse, fut-elle délivrée au débiteur après le terme du plan.
Un tribunal d'instance a condamné une personne physique à payer à une société une certaine somme au titre d'une offre préalable de crédit. Une commission de surendettement a (...)Cet article est réservé aux abonnés