Développement des ventes au déballage : dépôt à l'AN

Développement des ventes au déballage : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à développer la pratique des vide‑dressings ou vide-greniers.

Une proposition de loi (n° 5162) visant à développer la pratique de ventes au déballage aux particuliers a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 mars 2022. L'article 1 supprime l’obligation de déclarer l’organisation d’un vide‑dressing ou vide grenier entre particuliers à la mairie 15 jours (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules