Afin de pouvoir exercer le droit de dénoncer le contrat de fourniture de gaz ou d'électricité pour augmentation des prix, les clients relevant de l'obligation générale d'approvisionnement doivent être informés des motifs, conditions et de l'ampleur d'une telle augmentation, avant l'entrée en vigueur de la modification.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLutter contre l’obsolescence programmée : dépôt à l'Assemblée nationale
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...Tarifs réglementés de vente de l'électricité
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