La question des rapports entre concurrence déloyale et contrefaçon

La question des rapports entre concurrence déloyale et contrefaçon

Une société M., qui a pour activité la fabrication et la commercialisation de vêtements de prêt à porter, diffuse ses produits sous les marques Mado Marcel et Mia Soana. En avril 2002, elle a créé un modèle de tee shirt référencé Top Casa commercialisé dès le mois de juin 2002. Elle constate que la société A., exerçant sous l'enseigne C. commercialisait un modèle de tee shirt sous la référence "Miss Paris" reproduisant les caractéristiques de son (...)
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