Un cybermarchand est un commerçant en ligne qui doit respecter les règles de transparence imposées par LCEN

Un cybermarchand est un commerçant en ligne qui doit respecter les règles de transparence imposées par LCEN

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt en date du 6 novembre 2009, a estimé qu’un cybermarchand agissant sous un pseudonyme commettait un acte de concurrence déloyale par la mise en ligne d’un service commercial concurrent, opérant sans transparence, en violation de l’article 19 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. En effet, un vendeur de contrefaçons de parfums sur eBay est un commerçant en ligne qui doit respecter les règles de (...)
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