Droit des pratiques anticoncurrentielles et droits de propriété intellectuelle

Droit des pratiques anticoncurrentielles et droits de propriété intellectuelle

Edith Baccichetti et Philippe Bonnet reviennent dans cet article sur le droit des pratiques anticoncurrentielles et droits de propriété intellectuelle. Les auteurs s'intéressent dans un premier temps à l'application du droit de la concurrence dans le cadre d'un refus de licence de droits de propriété intellectuelle, et déterminent quels sont les critères d'un refus de licence anticoncurrentiel. Ils étudient également les effets de l'absence de remise en cause (...)
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