CJUE : contrôle a posteriori d'une opération de concentration sous les seuils

CJUE : contrôle a posteriori d'une opération de concentration sous les seuils

L’interdiction d’abus de position dominante prévue par les traités permet un contrôle au niveau national et a posteriori d’une opération de concentration d’entreprises de dimension non communautaire. Il n’y a pas lieu de limiter dans le temps les effets d’un arrêt de la CJUE confirmant l’applicabilité de cette interdiction.

Dans le cadre d'un litige concernant le marché de la diffusion des services de télévision numérique (...)
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