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Transmission de QPC : procédure d'engagements devant l'Autorité de la concurrence

Transmission de QPC : procédure d'engagements devant l'Autorité de la concurrence

La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions du code de commerce qui prévoient la faculté pour l'Autorité de la concurrence d'accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles illégales.

A l'occasion d'un pourvoi, une société a soumis à la Cour de cassation une (...)
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