La production de "preuves pertinentes", au sens du droit de l’Union, recouvre les documents qu’une partie peut être amenée à créer par l’agrégation ou la classification d’informations, de connaissances ou de données en sa possession.
Dans le cadre d'une affaire d'entente entre quinze fabricants internationaux de camions, le tribunal de commerce n° 7 de Barcelone (Espagne) a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) si, conformément (...)Cet article est réservé aux abonnés