Confusion des patrimoines entre bailleur et preneur

Confusion des patrimoines entre bailleur et preneur

L'importance de la créance et son étalement dans le temps, l’absence de toute action de recouvrement des loyers et une situation financière interdisant tout espoir de reprise du paiement des loyers, sont autant d'indices concordants caractérisant une confusion de patrimoines entre la bailleresse et son locataire.

A la suite de la liquidation judiciaire d'une société exploitant un hôtel, le liquidateur a assigné le bailleur commercial de la (...)
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