Bail commercial : un simple refus verbal de renouvellement ne suffit pas

Bail commercial : un simple refus verbal de renouvellement ne suffit pas

Une déclaration de refus de renouveler le bail, faite verbalement par le bailleur, en réponse à l’interpellation de l’huissier de justice lui signifiant une demande du preneur de renouvellement du bail, ne constitue pas un acte de refus de renouvellement prévu à l’article L. 145-10 du code de commerce.

Par acte extrajudiciaire, un preneur à bail commercial a signifié au bailleur une demande de renouvellement du bail.Lors de la délivrance de l’acte, le (...)
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