Trésorerie des entreprises impactées par le confinement : dépôt à l'AN

Trésorerie des entreprises impactées par le confinement : dépôt à l'AN

Dépôt devant l'Assemblée nationale de la proposition de loi visant à préserver la trésorerie des entreprises impactées par les conséquences du confinement.

Une proposition de loi (n° 2871) visant à préserver la trésorerie des entreprises impactées par les conséquences du confinement a été à l'Assemblée nationale, le 28 avril 2020. Elle vise à pallier les conséquences néfastes de la crise sanitaire sur les entreprises, en supprimant autant que de possible leurs charges sur cette même période pour en préserver la trésorerie. En cas de bail commercial, il est proposé d'interdire au bailleur d'imputer au (...)
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