Application de la loi Murcef à la révision du loyer d'un bail commercial conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi

Application de la loi Murcef à la révision du loyer d'un bail commercial conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi

La société N. a acquis le 25 septembre 2001 de la société P. un fonds de commerce de restaurant exploité dans des locaux donnés à bail par une société civile immobilière. Par actes des 4 et 15 décembre 2003, la société N. a demandé la fixation du loyer révisé à un montant inférieur au loyer en cours. La cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a déboutée de sa demande. Les juges du fond ont constaté que la société N. avait introduit sa demande en révision (...)
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