Une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, elle n'est régie que par les prévisions contractuelles des parties.
Une convention d'occupation précaire d'un local de stockage a été conclue entre deux sociétés.Se plaignant d'un dégât des eaux, l'occupant a assigné le propriétaire et son assureur en indemnisation de ses préjudices. Pour faire droit à cette demande, la cour d'appel de Bordeaux a retenu que l'existence d'infiltrations dans le (...)Cet article est réservé aux abonnés