Qui doit supporter le coût des travaux de mise en conformité ?

Qui doit supporter le coût des travaux de mise en conformité ?

Censure de l'arrêt d'appel qui, pour condamner un bailleur à payer à un locataire en liquidation judiciaire le coût des travaux nécessaires à la mise en conformité des locaux, retient que, même si ces travaux ne devaient pas être réalisés, ce coût constituait une créance certaine acquise au bénéfice de la procédure collective.

Les propriétaires indivis de locaux commerciaux donnés en location, dont le droit au bail a été cédé à une SCI, ont (...)
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