Indemnisation du locataire d'un bail commercial injustement expulsé

Indemnisation du locataire d'un bail commercial injustement expulsé

La Cour de cassation a jugé que la privation de la possibilité à un locataire de poursuivre une activité commerciale jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, en méconnaissance de son droit au maintien des lieux, lui occasionne un préjudice que le juge est en mesure d'évaluer.

En 2005 et en 2007, deux baux commerciaux portant sur des locaux à usage d'hôtel, bar restaurant et organisation de réception, ont été consentis par une société civile (...)
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