Action du bailleur après jugement de placement du locataire en sauvegarde

Action du bailleur après jugement de placement du locataire en sauvegarde

Le bailleur qui introduit une action pour faire jouer la clause résolutoire d'un bail commercial, avant la mise en sauvegarde de justice de son locataire, ne peut poursuivre son action une fois le jugement rendu.

Destinataire d’un commandement de payer un arriéré locatif visant une clause résolutoire, une société locataire a assigné la société bailleresse en annulation. Cette dernière a opposé la résiliation de plein droit du bail commercial, le 2 (...)
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