Un local sans fenêtres et muni d’un compteur électrique commun, imbriqué en partie dans un local commercial, est indispensable à l’exploitation du fonds de commerce. Ce local est donc soumis au statut des baux commerciaux.
...Un local sans fenêtres et muni d’un compteur électrique commun, imbriqué en partie dans un local commercial, est indispensable à l’exploitation du fonds de commerce. Ce local est donc soumis au statut des baux commerciaux.
...Le locataire d’un local commercial est obligé d’exploiter son fonds de commerce pendant au moins deux ans avant de pouvoir le mettre en location-gérance. Le non-respect de cette obligation entraîne la nullité absolue du contrat et la déchéance du droit à renouvellement du bail.
...Une clause d'indexation du loyer dans un contrat de bail prévoyant un loyer indexé annuellement sur l’indice du coût de la construction est licite tant qu’aucune distorsion n’a été constatée entre l’indice de base fixe et l’indice multiplicateur.
...Si un bailleur ne répond pas dans un délai de trois mois à une demande de renouvellement d’un bail, il est réputé avoir accepté le principe du renouvellement de celui-ci. Il ne peut donc plus opposer les manquements antérieurs du preneur pour obtenir la résiliation du bail.
...Lorsque le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, a fait connaître dans le congé le loyer qu'il propose, le loyer du bail renouvelé est dû à compter de la date à laquelle le nouveau bail prend effet.
...En matière de bail commercial, les revenus échus produisent des intérêts, en l'absence de convention contraire, à compter de la délivrance de l'assignation en fixation du prix.
...La Cour de cassation déclare irrecevable la QPC relatives aux articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier car elle "tend en réalité à contester le principe jurisprudentiel suivant lequel est nulle une clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse".
...La Cour de cassation rappelle que la prorogation prévue à l’article 642 du code de procédure civile ne s’applique que lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai.
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