La Commission européenne a adopté une proposition de directive relative aux redevances de sûreté en matière de transport aérien ...
Les professionnels de la restauration s'engagent en contrepartie de la baisse de la TVA à baisser les prix et à créer des emplois ...
Précisions sur les critères de qualification d'un logement strictement lié à l'exploitation agricole ...
Le droit communautaire s'oppose à une réglementation nationale qui interdit, sans tenir compte des circonstances spécifiques, toute offre conjointe faite par un vendeur à un consommateur ...
Modifications apportées au décret sur la rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l’Etat et taxation des retraites chapeaux ...
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