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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAnnulation d'une transaction pour contrainte économique
Seule l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique peut conduire à l'annulation d'une transaction pour contrainte économique.
...Transposition de diverses directives européennes en matière civile et commerciale
Un projet de loi portant transposition de diverses directives européennes en matière civile et commerciale a été présenté au Conseil des ministres du 22 septembre 2010, et déposé au Sénat le même jour.
...Réévaluation des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles
Une réponse ministérielle indique qu'un projet de décret détaille la réévaluation des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles.
...Pratiques commerciales déloyales : première jurisprudence relative à l’article L.121-1 du code de la consommation
Une pratique commerciale est trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle.
...Pratiques anticoncurrentielles : rapport relatif à la détermination des sanctions
Un rapport, remis à la ministre de l'Economie, veut clarifier le montant des sanctions à infliger aux entreprises en cas de pratiques non-concurrentielles.
...Onze banques sanctionnées par l'Autorité de la concurrence
L'Autorité de la concurrence a infligé une amende de près de 385 millions d'euros à onze banques françaises.
...Commission européenne : mesures pour favoriser la concurrence sur le marché du transport ferroviaire
La Commission européenne a adopté, le 17 septembre 2010, une proposition visant à améliorer le transport ferroviaire.
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