La Cour de cassation met en exergue les dangers des délégations aux structures unipersonnelles.
En l'espèce, dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 23 octobre 2012, M. X. avait été nommé directeur général et président du conseil d'administration de la société M. En 2005, cette dernière avait conclu avec la société P., dont le gérant et associé unique est M. X., une convention de prestations de service. Aux termes de la convention litigieuse, la société M. avait confié à la société P. les prestations de création et (...)
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