Une banque ne peut être retenue pour responsable de l'insuffisance d'actif de son client, qu'elle aurait causée ou aggravée, en accordant des crédits à une société.
Une société ayant contracté un emprunt est placée en redressement judiciaire. M. X., commissaire à l’exécution du plan, demande réparation à la banque du préjudice subi par le paiement d’agios injustifiés. La cour d'appel de Caen rejette la demande le 9 décembre 2010. Le commissaire à l'exécution forme un pourvoi. Dans un arrêt du 27 mars 2012, la Cour de cassation confirme cette décision au motif que M. X. ne peut soutenir que la banque aurait (...)
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