La perspective de faire une meilleure affaire n'est pas nécessaire à la sauvegarde de l'entreprise, et l'absence de réitération d'une vente peut constituer une atteinte excessive aux droits de l'acheteur.
Le propriétaire d'un immeuble a été placé sous sauvegarde quelques mois après avoir signé un compromis de vente. L'acheteur a alors demandé à ce que le vendeur réitère l'acte de vente devant notaire. Le propriétaire s'y est refusé, soutenant qu'il s'agissait d'un contrat en cours, qui pouvait être résilié par le juge-commissaire.La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 22 septembre 2011, juge que le compromis est un contrat en cours. Elle retient, d'une (...)
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