La cour d'appel doit s'expliquer, comme elle y est invitée, sur les motifs qui la conduisent à retenir qu'un contrat est inapplicable, alors qu'elle constate que l'accident de travail est antérieur à la date de la résiliation de ce contrat.

Condamnation à une interdiction de pratiquer l’activité d’intermédiation d’assurance par l’ACP.

La Cour de cassation rappelle les obligations de mise en garde et de conseil du banquier et de l'agent d'assurance.

La prise en compte du sexe de l’assuré en tant que facteur de risques dans les contrats d’assurance constituant une discrimination, la règle des primes et des prestations unisexes s’appliquera à compter du 21 décembre 2012.

En l'absence de lien contractuel, un gestionnaire délégué de contrats d'assurance-vie ne peut être redevable d'obligations précontractuelles envers le souscripteur.

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance et seule l'action engagée par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie se prescrit par dix ans, lorsque ce bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur.

Litiges relatifs aux contrats d’assurance conclus par des personnes publiques avant la réforme de 1998 : quel ordre est compétent ?

La Cour de cassation a validé la clause d’exclusion de garantie d'un contrat d’assurance excluant les travaux immobiliers exécutés par des professionnels.