Après la chambre criminelle, la chambre sociale de la Cour de cassation admet qu'un salarié peut être victime de harcèlement sexuel sans ...
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Indemnisation du chômage post-rupture conventionnelle : adoption à l'AN
Le projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance ...
Données confidentielles : l'employeur peut s'opposer à la publication d'un article sur le site d'un syndicat
La liberté de communication syndicale peut être limitée pour éviter la divulgation d'informations confidentielles portant atteinte aux droits de ...
Congé supplémentaire de naissance
Publication au JO de trois décrets relatifs au congé supplémentaire de ...
Pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental : adoption à l'AN
La proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental a été adoptée par les députés en première ...
Utilisation de la photo d'un ancien salarié sans son autorisation
La méconnaissance de l'article 9 du code civil peut être invoquée lorsque la diffusion litigieuse ne se rattache pas à l'exécution du contrat. ...
Lutter contre les violences morales sexistes et sexuelles dans la culture : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à lutter contre les violences morales sexistes et sexuelles dans la culture a été déposée à l'Assemblée ...
Indemnités de licenciement : cumul impossible
L'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et ...
Relèvement du Smic et du minimum garanti au 1er juin 2026
Publication au JO d'un arrêté fixant les montants applicables au 1er juin 2026 du salaire minimum de croissance national et du minimum ...