hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Assurance de responsabilité civile et insolvabilité de l'avocat

Assurance de responsabilité civile et insolvabilité de l'avocat

Pour l'assureur, l'insolvabilité de l'avocat résulte d'une sommation de payer ou de restituer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de sa signification.

A la suite de la vente d'un fonds de commerce par M. X., la somme correspondant au montant du prix a été séquestrée entre les mains d'un avocat membre du barreau de Marseille. M. X. n'a jamais su ce qu'était devenu cet argent, qui n'aurait pas servi à payer les créanciers opposants, et qui ne lui a pas été restitué malgré une sommation du 26 août 2004. Le 22 août 2006, M. X. a assigné la l'assureur de l'avocat en indemnisation de son préjudice. L'assureur (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules