Une réponse ministérielle indique que, en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, il n'est pas possible d'étendre rétroactivement le champ des garanties perte d'emploi comprises dans les contrats antérieurs à la loi portant modernisation du marché du travail.

Une proposition de loi relative à la nullité du cautionnement au titre d'un engagement principal pris pour l'avenir a été déposée le 19 octobre 2010.

La subrogation de l'assureur dans les droits de l'assuré contre un débiteur ne peut pas résulter d'une quittance subrogative établie par la société assurée après sa dissolution pour cause de fusion-absorption par une autre société.

Le contenu de la lettre adressée à l'assureur par le mandataire de l'assuré concernait le règlement de l'indemnité d'assurance et a de ce fait interrompu la prescription.

Point de départ, aléa et opposabilité d'une expertise.

Lorsqu'une offre d'indemnité suffisante est faite dans le délai légal après dépôt d'un premier rapport d'expertise, le dépôt d'un nouveau rapport n'impose pas de présenter une nouvelle offre au regard de l'article L. 211-13 du code des assurances.

L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

L'avocat général estime que tenir compte du sexe de l’assuré en tant que facteur de risque dans les contrats d’assurance est incompatible avec les droits fondamentaux de l’Union.

Un contrat de capitalisation n'étant pas un contrat d'assurance, la prescription régie par l'article L. 114-1 du code des assurances ne s'applique pas.