Une proposition de loi, visant à inciter l’expert médical à déclarer ses intérêts pour prévenir d’éventuel conflits, a été déposée au ...
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Offre de l'assureur garantissant un véhicule responsable d'un accident
L’assureur garantissant la responsabilité du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident doit présenter à la victime une offre avec ...
Assurance dommages-ouvrage : préserver le recours subrogatoire de l'assureur
Un assureur qui refuse sa garantie ne peut pas agir contre les responsables à titre subrogatoire ou les appeler en garantie avant d’avoir été ...
Solvabilité II : instance en cours ayant pour objet une demande d'indemnité d'assurance
Quid de l'instance en cours ayant pour objet une demande d'indemnité d'assurance sollicitée par un assuré, au titre de dommages supportés en ...
Mission irrégulièrement déclarée : réduction de l'indemnité due au tiers
En cas de mission inexactement déclarée, la réduction de l’indemnité due par l’assureur au tiers lésé se fait en proportion du taux de la ...
Assurance dommages-ouvrage : dommages rendant un ouvrage impropre à sa destination
L’assurance dommages-ouvrage garantit les dommages affectant les éléments constitutifs ou d’équipement d’un ouvrage, le rendant impropre à ...
Exclusion du rapport des sommes de l'assurance-vie d'un prédécédé
Une défunte, ayant cherché à répartir les sommes de l’assurance-vie de son époux entre ses enfants, a entendu exclure le rapport de ces sommes ...
La garde du tracteur vicié
Le propriétaire d'un tracteur au système de sécurité défaillant doit indemniser le garagiste gravement blessé par le véhicule : n'ayant pas ...
Indemnisation d'une grue accidentée pendant son transport : exclusion de la loi Badinter
La loi Badinter n’a pas pour objectif d’indemniser les propriétaires des marchandises accidentées au cours de leur transport, par le ...