Publication au JO d’un décret relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations présentant un intérêt stratégique pour ...
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Victime mais fautif : quelle indemnisation ?
En cas d'accident de la circulation impliquant plusieurs véhicules, il appartient au juge d'apprécier souverainement si la faute d'un conducteur ...
Démarchage téléphonique en assurance
Un décret fixe les dispositions applicables à compter du 1er avril 2022 en matière de régulation du démarchage téléphonique en ...
Preuve de l'acceptation de conditions particulières non signées
En présence d'une garantie ne concernant que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur, lorsque l'assureur dénie sa ...
Assurance-vie : faculté prorogée de renonciation au contrat
La renonciation au contrat d’assurance-vie est valable et régulière si la note d'information de l’assureur ne mentionne pas les frais et ...
Limitation des exclusions de garantie décennale du constructeur en Nouvelle-Calédonie
Selon la délibération n° 591 du 1er décembre 1983 de l'Assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie, l'assureur d'un constructeur dont la ...
Réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles : publication de la loi
La loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a été publiée au Journal ...
QPC : prescription biennale des actions nées d'un contrat d'assurance
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 114-1 du code des assurances, relatif à la prescription biennale des ...
Courtage : associations professionnelles agréées
Adhésion des courtiers en assurance et en réassurance, de leurs mandataires ainsi que des courtiers en opérations de banque et en services de ...