L'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute dolosive de l'assuré. La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Assurance de groupe : charge de la preuve de la remise de la notice à l'adhérent
Le joueur professionnel de rugby, adhérent au contrat d'assurance de groupe souscrit par son club, qui dénonce l'absence de remise de la ...
Groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture
Publication au JO d'un décret précisant la part du risque que doivent céder les entreprises d'assurance membres du groupement de coréassurance ...
Obligation de l'assureur quant à l'information de l'assuré sur la prescription
L’assureur doit rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennale, les ...
Réintégration à la masse successorale de primes d'assurance-vie
Le notaire rédacteur d'un acte doit faire la preuve qu'il a utilement informé et conseillé son client, relativement à la portée de l'acte qu'il ...
Combien d'avocats pour l'assureur ?
La Cour de cassation est d'avis que lorsqu'une société d'assurance est partie à un litige à raison de plusieurs contrats couvrant différentes ...
Mensonge de l'assuré : la déchéance est-elle proportionnée ?
La Cour de cassation précise que la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre n'est pas une sanction ...
Pas de double réparation d'un même préjudice
Encourt la cassation l'arrêt qui alloue à une victime une somme en tenant compte de la rémunération d'un palefrenier dont le recrutement est ...
Le contrat accidents de la vie ne couvre pas le suicide
Le caractère accidentel du décès constitue une circonstance qui, s'agissant de l'application d'un contrat d'assurance couvrant les accidents ...