Précisions sur l'élimination des doubles impositions internationales

Précisions sur l'élimination des doubles impositions internationales

L'administration fiscale apporte des précisions sur l’élimination des doubles impositions internationales.

Une actualité du 24 février 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la doctrine administrative accentuant sans fondement légal les effets des crédits d'impôt forfaitaires prévus par les conventions fiscales avec le Burkina-Faso, la Mauritanie, la Nouvelle-Calédonie et le Niger est (...)
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