Réintégration à la succession d'un retrait sur le compte bancaire du défunt

Réintégration à la succession d'un retrait sur le compte bancaire du défunt

Un retrait sur le compte bancaire du défunt ne fait pas obstacle à ce que l’administration procède à une rectification et réclame des droits de mutation à titre gratuit.

M. A. est décédé sans héritiers légaux. Aux termes d’un testament, il a désigné comme légataire universel Mme B.Une déclaration partielle de succession a été souscrite par Mme B. faisant apparaître un montant de droits dus de 5.198 €. Par une proposition de rectification du 14 (...)
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