Lors de la délivrance du certificat relatif à force exécutoire d’une injonction de paiement définitive, le juge national ne peut pas vérifier d’office si les règles de compétence juridictionnelle ont été méconnues, même si un consommateur est concerné.
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Contrat de crédit à la consommation : portée des clauses relatives à la preuve
La clause d’un contrat de crédit à la consommation stipulant que l’emprunteur atteste avoir reçu la fiche précontractuelle normalisée européenne ne suffit pas à prouver l’obligation d’information du prêteur.
...Crédit affecté à une vente : mention et souscription des contrats par deux personnes différentes
Dès lors que le crédit sert exclusivement à financer la vente, il est affecté à celle-ci sans qu’il n’y ait besoin qu’il contienne la mention spécifique des biens ou services financés, ni que les deux conventions soient signées par la même personne.
...CJUE : indemnisation par le transporteur de la perte de salaire pour le passager due à un retard d’avion
La perte de salaire, causée par l’impossibilité de se présenter à son poste de travail en conséquence d’une arrivée tardive à sa destination à la suite d’un refus d’embarquement, peut faire l’objet d'une indemnisation complémentaire par le transporteur.
...Contrat de bail d'habitation : l’action de groupe est irrecevable
Un contrat de location de logement n’est pas un contrat de fourniture de services. Il n’est donc pas susceptible de faire l’objet d’une action de groupe.
...CJUE : indemnisation pour retard de vols avec correspondance
Dès lors que les vols ont fait l’objet d’une réservation unique auprès d’une société d’un Etat membre, cette société est obligée d’indemniser tout retard, même s’il est intervenu sur un vol assuré par un autre transporteur aérien hors UE.
...CJUE : pas d’obligation pour Amazon de fournir un numéro de téléphone aux consommateurs sur le site internet
Une plate-forme de commerce électronique comme Amazon n’est pas tenue d’indiquer un numéro de téléphone à la disposition du consommateur dès lors qu’un contrat n’a pas encore été conclu. Il lui incombe cependant d’indiquer un moyen de communication au client pour qu’il puisse contacter rapidement la société.
...CJUE : non-cumul du remboursement du billet par l’organisateur de voyages et par le transporteur en cas d'annulation de vol
Même lorsque l’organisateur de voyages est en incapacité de rembourser au client les billets d’un vol annulé, le passager ne peut demander la somme due à la compagnie aérienne.
...Délai du paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères : le code de la consommation ne s'applique pas
Le délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un titre exécutoire, aux fins d’obtenir le paiement de la redevance l’enlèvement des ordures ménagères, n’est pas soumis aux dispositions dérogatoires du code de la consommation.
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